Audit société à mission : comment nous vérifions votre qualité de Société à mission
Une méthodologie conforme à l’ISO 17029, détaillant les travaux mis en œuvre pour apprécier la mise en œuvre de votre mission, la cohérence de vos engagements et le respect des exigences applicables.
Recevabilité de la demande
Avant toute acceptation d’une mission, nous analysons les éventuels conflits d’intérêts, les risques d’impartialité et les risques réputationnels, sur la base d’informations publiquement accessibles (site internet, statuts, publications, bases légales).
Nous apprécions également le contexte global de la mission et les enjeux associés.
La mission n’est engagée que lorsque les conditions d’impartialité et de compétence exigées par l’ISO 17029 sont strictement réunies.
Cadrage et pré-engagement
Nous analysons le périmètre de la mission, les objectifs statutaires à apprécier, le référentiel applicable ainsi que le niveau d’assurance attendu.
Nous précisons également les modalités d’intervention et les principaux points d’attention identifiés.
Ces éléments permettent de définir un cadrage adapté aux enjeux de votre Société à mission.
Sur cette base, nous formalisons une proposition d’intervention détaillant modalités, calendrier et conditions de réalisation.
Planification et analyse des risques
Nous définissons une approche de vérification fondée sur l’analyse des risques d’inexactitudes significatives.
Cette analyse permet d’identifier les enjeux clés liés à vos objectifs statutaires.
Elle permet également de déterminer les éléments probants à collecter ainsi que les entretiens à conduire avec les parties prenantes concernées.
Un plan de vérification est établi afin d’organiser les travaux de manière rigoureuse et proportionnée, en cohérence avec le niveau d’assurance retenu.
Travaux de vérification
Nous réalisons les travaux en collectant des éléments probants suffisants et appropriés, au moyen d’analyses documentaires, d’entretiens et, le cas échéant, de vérifications sur site.
La vérification est conduite selon trois axes complémentaires : Cohérence de la mission [enjeux, raison d’être, objectifs et déclinaison opérationnelle] ; Comité de mission [composition, fonctionnement, travaux et reporting] ; Exécution de la mission [moyens, actions, résultats et atteinte des objectifs]. L’objectif est d’apprécier la mise en œuvre effective des objectifs et l’adéquation des moyens mobilisés au regard de l’évolution des affaires.
Revue indépendante et décision
Les travaux font l’objet d’une revue indépendante afin de s’assurer de leur conformité au cadre normatif applicable.
La décision relative à l’émission de l’avis est prise par des personnes distinctes de celles ayant réalisé les travaux.
Les conclusions sont établies en cohérence avec l’arbre de décision de la profession (CEM/CNCC) et les exigences du Code de commerce.
Cette étape garantit une appréciation structurée, homogène et transparente, ainsi que l’objectivité de la conclusion.
Émission de l’avis de vérification
À l’issue du processus, un avis de vérification est émis sur la base d’éléments probants suffisants et appropriés.
Il exprime un avis motivé sur le respect des objectifs statutaires et la cohérence avec la raison d’être.
Trois types de conclusions peuvent être formulés : respect, non-respect ou impossibilité de conclure.
À l’issue de la mission, une note de synthèse détaillant les constats est remise au client.
Un recours est possible selon un processus formalisé et impartial.
Enfin, l’avis peut être révisé en cas d’éléments nouveaux significatifs.
Points d’attention
Vos obligations Société à mission : l’essentiel
Le statut de Société à mission implique un cadre juridique structuré et une vérification périodique indépendante. Pour être conforme, votre organisation doit répondre à ces exigences clés :
Des objectifs statutaires clairement définis
Votre raison d’être et vos objectifs sociaux et environnementaux doivent être inscrits dans vos statuts et constituer le socle de votre démarche.
Un dispositif de gouvernance dédié
Un comité de mission doit être mis en place afin de suivre l’exécution des objectifs. Ses travaux doivent être documentés et faire l’objet d’un reporting annuel.
Une vérification indépendante obligatoire
La mise en œuvre des objectifs statutaires doit être vérifiée par un Organisme Tiers Indépendant. Cette vérification donne lieu à un avis public, permettant d’apprécier le respect des engagements.
À noter
La vérification intervient selon une périodicité définie par la réglementation (18 ou 24 mois pour la première mission, puis tous les 2 à 3 ans selon la taille de l’entreprise). Elle porte sur la cohérence de la mission, le fonctionnement du comité de mission et l’exécution effective des engagements.
Vos obligations légales audit société à mission
🟩 Mettre à disposition de l’OTI les informations et documents nécessaires à la vérification
🟩 Permettre l’accès aux personnes, instances et dispositifs concernés par la mission
🟩 Joindre l’avis motivé le plus récent de l’OTI au rapport de gestion
🟩 Le publier sur le site internet pendant au moins cinq ans
Vous avez une question sur la vérification de la qualité de Société à mission ?
POWNESS-OTI vous répond
Vos questions les plus fréquentes sur la vérification Société à mission
Pourquoi le coût d’une vérification n’est-il pas standardisé ?
À quoi sert la vérification si le comité de mission suit déjà les objectifs ?
Pourquoi le modèle de mission est-il central ?
Ressources
Cadre normatif et critères de vérification loi PACTE
Les travaux de vérification sont conduits sur la base d’un cadre réglementaire et méthodologique structuré, permettant d’apprécier la conformité de la Société à mission aux exigences applicables.
Cadre réglementaire applicable
Les obligations des Sociétés à mission et les modalités de vérification sont définies par un corpus législatif et réglementaire précis.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) : Texte fondateur introduisant la raison d’être (Art. 1835 du Code civil) et la qualité de société à mission (Art. L. 210-10 du Code de commerce).
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 : Précise les modalités initiales de fonctionnement et de déclaration de la qualité de société à mission.
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 : Définit les délais de vérification (18 ou 24 mois pour la première, puis tous les 2 ou 3 ans selon la taille) et les modalités de nomination de l’OTI.
- Arrêté du 27 mai 2021 : Feuille de route opérationnelle de la vérification, il détaille les 5 diligences obligatoires de l’OTI et la structure de l’avis motivé (moyens, résultats, circonstances internes et externes).
Référentiels et guides méthodologiques
Les travaux s’appuient sur des guides reconnus permettant d’apprécier la robustesse de la mission et de ses dispositifs.
- Guide méthodologique de la CEM (Communauté des Entreprises à Mission) – Version 2024
- Avis Technique du CNCC (Juin 2024)
- AFNOR FD X30-039 (Mai 2022)
- Norme NF EN ISO 26000
- Le Guide Pratique « Loi PACTE & Raison d’être » de l’ORSE (Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Communication et exigences de cohérence
Les éléments communiqués sont appréciés au regard des référentiels applicables en matière de communication responsable.