Comment nous vérifions votre reporting CSRD
Une méthodologie conforme à l’ISO 17029, articulant les exigences de la H2A et les normes ESRS pour apprécier la fiabilité, la cohérence et la conformité de votre communication extra-financière.
Recevabilité et pré-engagement
Avant toute intervention, nous validons la faisabilité de la mission et notre indépendance.
Nous analysons le périmètre de consolidation, la maturité de votre organisation et les spécificités de votre modèle d’affaires.
Cette phase permet de définir un cadre d’intervention clair et de mobiliser les compétences adaptées aux enjeux de votre secteur.
Planification et analyse des risques
Nous élaborons une stratégie de vérification fondée sur l’identification des risques d’anomalies significatives.
Nous évaluons vos dispositifs de contrôle interne et vos systèmes d’information de durabilité.
Cette étape permet de définir les seuils de matérialité et de structurer un plan d’échantillonnage proportionné aux enjeux identifiés.
Revue du processus de double matérialité
Nous auditons le processus de double matérialité, fondement du reporting CSRD.
Nous vérifions la conformité de la méthodologie aux exigences de l’ESRS 1 et de l’EFRAG (identification des impacts, risques et opportunités).
Nous apprécions la robustesse des seuils de priorisation, la qualité du dialogue avec les parties prenantes et l’exhaustivité des thèmes publiés.
Audit des ESRS et de la Taxonomie européenne
Nous réalisons des tests de détail sur les informations publiées, tant qualitatives que quantitatives.
Nous vérifions la conformité aux exigences des ESRS (politiques, actions, objectifs et indicateurs) ainsi que la fiabilité des données reportées.
Nous contrôlons également les indicateurs Taxonomie (éligibilité, alignement, DNSH) et leur cohérence avec les états financiers consolidés.
Revue indépendante et conformité du reporting
Nous vérifions la conformité du rapport de durabilité au format réglementaire (XHTML) et la préparation au balisage XBRL.
Une revue indépendante est réalisée afin de s’assurer de la qualité des travaux et de la suffisance des éléments probants collectés.
Cette étape garantit la robustesse technique et la cohérence globale des conclusions.
Décision et émission du rapport d’assurance
À l’issue de la mission, nous présentons nos conclusions aux instances de gouvernance et émettons un rapport d’assurance sur le reporting de durabilité.
Ce rapport exprime notre avis sur la conformité aux ESRS, à la Taxonomie européenne et aux exigences réglementaires applicables.
Conformément aux exigences normatives, des mécanismes de recours et de traitement des réclamations sont prévus, garantissant la transparence du processus.
Points d’attention
Vos obligations reporting CSRD : l’essentiel
La directive CSRD transforme le rapport de gestion en un support structuré, normé et soumis à vérification indépendante.
Pour être conforme, votre publication repose sur ces exigences clés :
Un rapport de durabilité intégré et normé
Les informations de durabilité doivent être intégrées dans votre rapport de gestion, selon une structure conforme aux normes européennes ESRS.
Une analyse de double matérialité justifiée
Les thématiques publiées (ou non) doivent être fondées sur une analyse documentée de vos impacts, ainsi que des risques et opportunités financiers associés.
Une vérification indépendante obligatoire
Votre reporting doit faire l’objet d’une vérification par un Organisme Tiers Indépendant accrédité ou un commissaire aux comptes, donnant lieu à un rapport d’assurance annexé à vos publications.
À noter
Votre rapport intègre également les indicateurs requis par la Taxonomie européenne (Article 8) et doit être publié au format numérique XHTML, conformément aux exigences de diffusion européennes.
Vos obligations
🟩 Mettre à disposition de l’OTI l’ensemble des éléments de preuves
🟩 Garantir l’accès aux parties prenantes internes et externes
🟩 Assurer la liaison avec les commissaires aux comptes
🟩 Intégrer le rapport d’assurance dans le rapport de gestion
🟩 Accessibilité numérique (format XHTML)
🟩 Rendre le rapport de l’OTI accessible sur le site de l’entreprise pendant au moins 5 ans
Code de déontologie
Nos obligations en tant qu’OTI
Le décret du 11 mars 2026 soumet les organismes tiers indépendants au code de déontologie pour la certification des informations de durabilité.
Nous appliquons strictement ces principes afin de garantir des missions fiables, indépendantes et conformes.
Vous avez une question sur la vérification CSRD ?
POWNESS-OTI vous répond
Questions fréquentes sur la vérification du reporting CSRD
Comprendre le rôle de l’OTI et les exigences de la vérification indépendante
Quand intervient l’OTI dans le calendrier CSRD ?
À Quelle différence entre assurance limitée et assurance raisonnable ?
Que se passe-t-il en cas d’anomalies identifiées ?
Ressources
Cadre normatif et critères de vérification des reporting CSRD
Les travaux de vérification sont conduits sur la base d’un cadre réglementaire et méthodologique structuré, permettant d’apprécier la conformité du reporting de durabilité aux exigences applicables.
Cadre réglementaire applicable
Les obligations de publication et de vérification du reporting CSRD sont définies par un corpus réglementaire européen et national.
- Directive (UE) 2022/2464 (CSRD)
- Règlement (UE) 2020/852 (Taxonomie européenne – Article 8)
- Actes délégués relatifs aux normes ESRS – Règlement délégué (UE) 2023/2772 (ESRS)
- Code de commerce (transposition CSRD en droit français) – L. 232-6-3; R. 232-8-4; L. 821-40 et suiv.
- Quick fix des ESRS
Référentiels et normes applicables au reporting CSRD
Les travaux s’appuient sur les normes européennes de reporting CSRD et les cadres techniques associés.
- Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
- Implementation Guidance de l’EFRAG
- Taxonomie européenne (critères d’éligibilité et d’alignement)
- Les Référentiels Internationaux (Interopérabilité): (IFRS S1 & S2 (ISSB); GRI (Global Reporting Initiative); TCFD )
Référentiels de vérification et doctrine professionnelle
La mission est réalisée conformément aux exigences applicables aux organismes tiers indépendants.