• inflation des questionnaires ESG ;
• coûts de collecte de données élevés ;
• multiplication des demandes adressées aux fournisseurs ;
• difficultés méthodologiques sur certains indicateurs ;
• surcharge documentaire pour les ETI et PME.

Dans ce contexte, les projets de simplification introduisent plusieurs mécanismes nouveaux ou renforcés :

• approches de matérialité  “top-down” ;
• recours accru à des informations « raisonnables et proportionnées » ;
• exemptions fondées sur l’« undue cost or effort » ;
• périmètres partiels de reporting ;
• utilisation d’approximation et de moyennes sectorielles ;
• limitations des demandes adressées aux entreprises protégées par le value chain cap.

Ces évolutions constituent une réponse pragmatique aux difficultés opérationnelles rencontrées depuis les premiers travaux de mise en œuvre des ESRS.
Elles soulèvent toutefois une question méthodologique majeure : Comment garantir la cohérence, la comparabilité et la vérifiabilité du reporting lorsque celui-ci repose de plus en plus sur des jugements de critères de faisabilité et de proportionnalité?
C’est précisément l’enjeu soulevé par plusieurs professionnels de la vérification indépendante des informations de durabilité, notamment dans les observations formulées récemment par Powness-OTI.
Ces questions concernent directement les futures pratiques de supervision, d’assurance et d’harmonisation méthodologique du reporting de durabilité européen.

La première génération des ESRS reposait sur une logique relativement prescriptive :

• identification étendue des impacts, risques et opportunités ;
• volumétrie importante de datapoints ;
• forte granularité thématique ;
• approche large de la chaîne de valeur.

Dans ce modèle, les travaux de vérification portaient principalement sur :

• la cohérence des données de la déclaration ;
• la robustesse des processus de double matérialité ;
• la traçabilité des données publiées ;
• la conformité aux exigences du référentiel ESRS.

Le principal risque identifié était alors celui de la surcharge opérationnelle.

La logique Omnibus modifie progressivement cet équilibre.
Le futur cadre simplifié accorde désormais une place plus importante :

• aux arbitrages de matérialité ;
• aux considérations de faisabilité ;
• aux limites pratiques de collecte ;
• aux contraintes opérationnelles et économiques.

Autrement dit moins de datapoints obligatoires, mais davantage de jugements méthodologiques exercés par les entreprises.
Cette évolution est cohérente avec l’objectif de simplification.
Elle crée cependant une nouvelle zone grise : plus le reporting repose sur des mécanismes de proportionnalité, plus la qualité et la traçabilité des raisonnements deviennent déterminantes.

L’un des points centraux soulevés dans l’avis de Powness-OTI, à consulter ICI, est le suivant : les projets actuels simplifient les obligations de reporting, mais précisent encore insuffisamment dans quelle mesure les justifications de ces simplifications relèvent elles-mêmes du périmètre de l’assurance.
Cette question est loin d’être théorique.
Les drafts simplifiés introduisent ou renforcent plusieurs notions reposant fortement sur le jugement :

• « undue cost or effort » ;
• « reasonable and supportable information » ;
• « practicability » ;
• « significant drivers » ;
• périmètres partiels de reporting ;
• recours à des estimations ou moyennes sectorielles.

Or ces notions nécessitent nécessairement :

• des critères ;
• une gouvernance ;
• une documentation ;
• et une capacité de justification.

L’enjeu n’est donc pas d’empêcher la simplification. L’enjeu est de garantir que :

• les arbitrages restent explicables ;
• les raisonnements demeurent traçables ;
• et que les états de durabilité continuent à répondre à un principe de représentation fidèle.

Une entreprise industrielle doit publier ses émissions indirectes liées à ses achats de matières premières (acier, aluminium).
Pour certaines catégories du Scope 3, elle utilise des facteurs d’émission sectoriels moyens plutôt que des données primaires fournisseurs, en considérant que la collecte exhaustive entraînerait un coût ou un effort disproportionné.

Sans clarification particulière du cadre, l’entreprise pourrait considérer que la simple mention de cette approche dans sa base de préparation suffit à satisfaire aux exigences de transparence.
Or la question centrale devient :

• comment l’entreprise a-t-elle apprécié le caractère « disproportionné » de l’effort de collecte ?
• quelles alternatives ont été étudiées ?
• quels outils ou dispositifs de collecte existaient déjà ?

Dans une logique de reporting vérifiable, l’entreprise devrait être en mesure de :

• documenter le raisonnement suivi ;
• expliciter les limites rencontrées ;
• justifier le recours aux moyennes sectorielles ;
• démontrer la cohérence de l’approche retenue avec ses capacités opérationnelles réelles.

Dans ce cadre, l’OTI pourrait apprécier :

• la cohérence de la justification fournie ;
• la traçabilité du processus de décision ;
• et la cohérence des hypothèses retenues.

Par exemple, si l’entreprise dispose déjà d’outils fournisseurs permettant raisonnablement la collecte de données primaires, cela pourrait conduire à challenger le caractère réellement « disproportionné » de l’effort invoqué.

Cette approche contribue à limiter :

• les risques de greenwashing méthodologique ;
• les divergences excessives de pratiques sectorielles ;
• et les situations dans lesquelles des approximations seraient utilisées par facilité plutôt que par réelle contrainte opérationnelle.

Un groupe international dispose d’un site de production situé dans une zone où les enjeux relatifs aux droits humains sont élevés.
Dans le cadre de son reporting sur le « propre personnel » (ESRS S1), l’entreprise limite son périmètre de collecte à ses implantations européennes, considérant que la collecte d’informations fiables sur le site concerné nécessiterait un effort disproportionné au regard des contraintes opérationnelles et sécuritaires locales.

Ce type de situation soulève une question particulièrement sensible : comment éviter que les mécanismes de proportionnalité conduisent à exclure précisément les zones les plus exposées aux impacts ?
Dans ce contexte, la qualité de la documentation devient essentielle :

• contraintes opérationnelles réelles ;
• impossibilité d’accès ;
• limites de fiabilité des données ;
• restrictions sécuritaires ;
• alternatives envisagées.

L’intérêt de l’approche défendue par Powness-OTI est de rendre :

• le raisonnement explicite ;
• les arbitrages traçables ;
• et les limitations méthodologiques compréhensibles pour les utilisateurs du reporting.

L’entreprise devrait ainsi être en mesure de démontrer :

• pourquoi certaines données n’ont pu être collectées ;
• quelles diligences raisonnables ont été réalisées ;
• et pourquoi les limitations retenues demeurent compatibles avec une représentation fidèle des enjeux matériels.

Dans ce cadre, l’OTI ne « valide » pas un choix de gestion, mais peut apprécier :

• la cohérence du raisonnement suivi ;
• la qualité de la documentation disponible ;
• et la transparence de l’information fournie dans l’état de durabilité.

Cette approche contribue à limiter :

• les risques d’exclusion arbitraire de zones sensibles ;
• les critiques relatives à des périmètres artificiellement restreints ;
• et les divergences excessives d’interprétation entre entreprises ou vérificateurs.

Dans ce type de situation, la difficulté ne porte pas uniquement sur l’existence d’une limitation de collecte. Elle porte surtout sur :

• la manière dont cette limitation est appréciée ;
• les critères retenus ;
• les hypothèses utilisées ;
• et la capacité à démontrer que la décision ne résulte pas d’un arbitrage subjectif.

L’approche proposée conduit l’entreprise à :

• expliciter les analyses réalisées ;
• documenter les contraintes techniques et économiques identifiées ;
• justifier le lien entre significativité estimée et niveau d’effort attendu ;
• et intégrer ces éléments dans sa base de préparation.

Dans ce cadre, l’OTI peut apprécier :

• la cohérence méthodologique du raisonnement ;
• la qualité de la documentation disponible ;
• et la clarté de l’information fournie aux utilisateurs des états de durabilité.

En cas d’événement ultérieur affectant la chaîne de valeur, l’entreprise serait davantage en mesure de démontrer que :

• les limitations de reporting résultaient d’un jugement méthodologique documenté ;
• les arbitrages avaient été explicités ;
• et les hypothèses avaient été soumises à l’appréciation de l’OTI dans le cadre de sa mission d’assurance (vérification indépendante).

Cette approche contribue ainsi à distinguer une limite méthodologique explicitée et gouvernée d’une omission insuffisamment justifiée.

L’approche défendue ici ne consiste pas à réintroduire la lourdeur initiale des ESRS.
Elle vise plutôt à préserver un équilibre entre simplification, proportionnalité , transparence et auditabilité. Cette logique est cohérente avec :

• les principes de représentation fidèle  ;
• les standards de la vérification des informations de durabilité ;
• les pratiques historiques d’audit ;
• ainsi qu’avec les objectifs fondamentaux de la CSRD.

Dans tout référentiel méthodologique de vérification indépendante, les estimations, les hypothèses, les limites de périmètre et les choix méthodologiques constituent des zones importantes d’appréciation  sur la base du jugement professionnel.

Cette évolution modifie également la nature des missions de vérification. Le modèle initial des ESRS conduisait principalement à :

• contrôler des données de publication ;
• vérifier des indicateurs ;
• apprécier des niveaux de complétude.

Le futur cadre simplifié déplacera davantage l’attention vers :

• la robustesse des raisonnements ;
• la qualité des processus de matérialité ;
• la gouvernance des arbitrages ;
• la cohérence des hypothèses ;
• la justification des limitations appliquées.

Autrement dit :
la mission de vérification évolue progressivement d’une logique centrée sur l’exhaustivité des données vers une logique davantage orientée vers la qualité et la traçabilité des jugements exercés.

La simplification des ESRS constitue une évolution nécessaire et largement justifiée. Mais plus le reporting reposera :

• sur des mécanismes de proportionnalité ;
• sur des données de substitution ;
• sur des limitations justifiées de collecte ;
• et sur des appréciations de difficultés opérationnelles,

plus il deviendra essentiel de :

• documenter les arbitrages ;
• expliciter les raisonnements ;
• et maintenir des mécanismes de vérifiabilité compatibles avec les objectifs de confiance du dispositif CSRD.

L’enjeu n’est donc pas de revenir à un modèle excessivement prescriptif.
L’enjeu est désormais de construire un cadre simplifié, proportionné, crédible et vérifiable.
C’est précisément la contribution méthodologique apportée par les observations formulées par Powness-OTI (consulter l’avis sur le site de la commission EU ICI).

• Règlement délégué (UE) 2023/2772 (ESRS « Full ») : Ce texte définit les principes de présentation fidèle  (Fair Presentation) et impose la transparence sur les méthodes de calcul dans la Base de préparation BP-1.
• Projet de règlement délégué « Omnibus I » (2026) : Le texte qui introduit officiellement les simplifications , le critère de coût ou effort excessif (undue cost or effort) et le mécanisme de protection pour la chaîne de valeur (Value Chain Cap).
• Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) : L’acte législatif de base qui rend la vérification (assurance) obligatoire pour garantir que les informations publiées sont fiables et comparables.
• Standard International d’Assurance ISSA 5000 (IAASB) : Le référentiel mondial de référence pour les auditeurs, spécifiant comment challenger les jugements et estimations de la direction pour éviter les biais de reporting.

Si la directive Omnibus I accorde aux entreprises le droit à la simplification , les normes ESRS 1 et 2 maintiennent le devoir de fournir une information vérifiable. La capacité à documenter et à rendre vérifiables les justifications de faisabilité apparaît ainsi comme une condition importante de la crédibilité et des principes de présentation fidèle attendus dans le cadre du reporting de durabilité.

Chez POWNESS-OTI, nous sommes convaincus que la préparation à l’assurance de durabilité doit commencer avant l’obligation réglementaire. Vous êtes une entreprise concernée par une vérification ou un financeur / investisseur cherchant une garantie fiable ? Powness-OTI vous explique tout sur les vérifications des rapports de durabilité et répond à toutes vos questions.

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